FONCIER

Garantir la Valorisation de vos propriétés immobilières

Bornage

Création terrain à bâtir

Division foncière/servitudes

Délimitation domaine public

Copropriété

Evaluation immobilière

Expertise judiciaire

Contrôle superficies


BORNAGE DE PROPRIÉTÉ

Le bornage est une opération dite contradictoire ayant pour objectif de garantir les limites de propriété. Pour un projet de construction, il est nécessaire de connaitre les limites « juridiques » des terrains à partir desquelles les prospects sont garantis

Elle nécessite une réunion sur les lieux du bornage et par la suite le recueil de l’accord des riverains concernés.

Pour cela nous mettons en œuvre notre analyse expertale en étudiant les actes de propriété présentés par les parties, les archives existantes et l’observation des limites physiques apparentes qui sont autant de présomptions à mettre en perspective. Au-delà de notre analyse technique et juridique, nous mettons en œuvre nos talents de médiateurs pour que le débat contradictoire se déroule dans le respect mutuel. A la suite de cette réunion sur site, nous dresserons un plan et un procès-verbal de bornage que nous enverrons pour signature à toutes les parties. Ces documents seront ensuite enregistrés sur le portail Géofoncier .

Seul le Géomètre Expert est habilité à définir et matérialiser les limites de propriétés
(article 646 du Code Civil).


CRÉATION DE TERRAIN À BÂTIR

La création de terrain à bâtir permet de valoriser considérablement votre patrimoine.
Vous pouvez par exemple diviser une partie de votre jardin afin de créer un terrain à bâtir pour vendre ou pour effectuer une donation. Le BIMBY (Build in my back yard – construire dans mon jardin) correspond à une démarche de densification voulue par l’état.

En fonction de votre projet nous vous accompagnons dans votre démarche en établissant un dossier de déclaration préalable ou de permis d’aménager. Ces demandes vous permettront d’obtenir l’autorisation administrative pour la création de votre ou vos terrains à bâtir.

Il est important de savoir que le sous seing privé pour la vente d’un de ces terrains peut être signée à partir du moment où le dossier est déposé en mairie (avec clause suspensive d’obtention de la demande administrative).

N’hésitez pas à nous contacter pour connaitre la faisabilité d’un tel projet vous concernant. En vérifiant les règles d’urbanisme liées à l’emplacement de votre propriété nous vous confirmerons si votre projet est réalisable.


DIVISION, PARTAGE

Notre profession est la seule à pouvoir réaliser une DIVISION FONCIERE que ce soit pour un terrain bâti ou non bâti.
Nous définirons avec vous les nouvelles limites de divisons, nous les matérialiserons, et réaliserons le plan et les calculs des nouvelles surfaces pour le cadastre.
Pour un terrain à bâtir, selon l’opération que vous allez réaliser, les démarches administratives préalables ne seront pas les mêmes : Déclaration préalable de division, Permis d’aménager, Permis valant division…

En effet, depuis la LOI SRU, toute division de terrain en vue de céder un ou plusieurs terrains destinés à être bâtis, est nécessairement constitutive de lotissement.
A contrario, les divisions de terrains déjà bâtis, ou non destinés à être bâtis (division d’un terrain non constructible pour un partage familiale par exemple) ne font pas l’objet de ces autorisations administratives.

Nous ferons enfin le nécessaire auprès du cadastre pour la création des nouveaux numéros de parcelles qui seront ensuite enregistrés par le service des hypothèques.
Nous constituons le dossier complet avec lequel vous pourrez aller chez votre notaire.

Lors de l’étude de la future division foncière, nous élaborons des plans de division. Si nécessaire, sont indiqués sur ces plans, l’assiette des servitudes existantes ou à créer :
Servitude de passage (pour éviter les enclaves), servitudes de réseaux, de vue, de surplomb, etc .


DÉLIMITATION DE DOMAINE PUBLIC

La délimitation du domaine public est la procédure permettant de définir la limite entre une propriété privée et le domaine public.

La plus courante est la demande d’arrêté d’alignement individuel utilisée au droit des voiries publiques.
Nous effectuons des délimitations du domaine public de l’état ou des collectivités (voirie, établissements scolaires publics, parcs, cours d’eau navigables, forêts domaniales, voies ferrées…)

A cette occasion, nous établirons également un procès-verbal de délimitation de la propriété de la personne publique (PV3P). Ce document va permettre d’acter la position de la limite et mettre en évidence les éventuelles régularisations foncières à effectuer : en effet la limite de fait ne correspond pas toujours à la limite de propriété.


COPROPRIÉTÉ – DIVISION EN VOLUME

COPROPRIÉTÉ

Nous proposons une mission globale pour la mise en copropriété d’un bien immobilier.
Nous mesurons les lieux (scanner 3D) pour l’établissement des futurs plans de copropriété (sauf dans le cas de la VEFA ou nous utilisons les plans de l’architecte).
Nous calculons à partir de ces mesures les superficies privatives pour chaque futur lot.
Nous analysons les diverses contraintes et problématiques pour vous conseiller sur le découpage des lots et le futur fonctionnement de la copropriété.
A partir de cette analyse nous effectuons l’état descriptif de division permettant de connaitre la répartition de tantièmes de copropriété de chaque lot mais aussi les diverses charges (ex : ascenseur).
En collaboration avec le notaire nous rédigeons le règlement et définissons les charges et leur répartition à attribuer à chaque lot.
Nous établissons les certificats loi CARREZ, obligatoires pour toute vente d’un bien immobilier en copropriété. Ce métrage « loi Carrez » permet de définir la superficie privative du lot vendue suivant une définition précise.
La qualité de nos formations rendues obligatoires par notre ORDRE, nous permettent d’être à jour sur les dernières réglementations que ce soit en matière d’urbanisme ou dans le domaine de l’immobilier (loi ELAN).
Pour la mise en copropriété d’immeubles de plus de 10 ans nous pouvons établir le diagnostic technique global obligatoire dans ce cas.

Nous établissons également tout type de modificatifs de copropriété et pouvons vous conseiller sur les surélévations d’immeuble en copropriété, de plus en plus courantes en milieu urbain.

DIVISION EN VOLUMES

En ce qui concerne la division en volumes, nous effectuons également l’ensemble des prestations, du relevé à l’établissement des plans représentant les volumes (en plan et en coupes), la rédaction de l’Etat Descriptif de Division, du cahier des charges et de l’ASL.


ÉVALUATION IMMOBILIÈRE

Nous estimons dans le cadre de votre projet la valeur vénale de votre bien immobilier (terrain à bâtir et/ou construction).

Cela vous permettra d’orienter votre choix sur la solution la plus rentable en mettant en balance le coût du projet et le prix de vente évalué.


EXPERTISE JUDICIAIRE

Nous sommes aussi Experts de justice auprès des tribunaux. Celui-ci émet des rapports sur des points techniques afin d’assister le juge dans le règlement du litige.

Le litige peut porter sur la fixation d’une limite de propriété, l’interprétation d’un état descriptif de division de copropriété, un empiètement à définir, un contrôle de superficie…

CONTRÔLE DE SUPERFICIES BÂTIES
(surface utile brutes et nettes, Carrez, de plancher,…)

Nous sommes spécialisés depuis plusieurs années dans le récolement de superficies d’immeubles de bureau ou d’habitation (notamment pour le logement social).

En appliquant la définition juridique de la superficie demandée nous mesurons minutieusement les divers éléments à prendre ou non en compte pour le calcul final.

Nous établissons ensuite des attestations en notre qualité de Géomètre-Expert, attestation garantissant les superficies calculées que ce soit pour une transaction ou l’établissement d’un bail.



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