CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS de SERVICES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies par la société SOGEXFO, Géomètre-Expert (le «Prestataire »), à ses clients professionnels et particuliers (ensemble désignés comme le « Client »).
Elles définissent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des services proposés. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à toute commande ou au démarrage des prestations.
ARTICLE 1 - DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le prestataire à ses clients.
Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées dans le devis du Prestataire.
Ces conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant,sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de la Prestation par le Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - LES MISSIONS DU GÉOMÈTRE-EXPERT
Le Géomètre-Expert a une mission d’intérêt général et dispose d’un monopole. Le Géomètre-Expert est seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans la protection de la propriété et la sécurisation des biens fonciers qui constituent l’un des fondements de la société française, un droit protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par la Constitution.
Le Géomètre-Expert exerce son activité dans un cadre réglementé, certaines missions lui sont réservées par la loi. C’est un acteur pluridisciplinaire. Il conjugue missions d’intérêt général et missions de conseil pour une large clientèle.
Le Prestataire est un cabinet de Géomètres-Experts, membre de l’ordre des géomètres-experts.
Un Géomètre-Expert est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (loi du 7 mai 1946). L’accès à la profession est protégé, garantissant la maîtrise de solides compétences à la fois techniques et juridiques. Pour exercer son activité, un Géomètre-Expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. Il est également soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, transparence du prix de ses prestations.
Les missions habituelles du Géomètre-Expert sont, notamment :
Le foncier
- Bornage amiable ou judiciaire
- Division de propriété
- Conservation cadastrale et publicité foncière
- Concordance cadastrale
- Servitudes attachées à la propriété
- États et plans parcellaires
- Prescription des droits immobiliers
L’urbanisme
- Délimitation de la propriété des personnes publiques
- Voirie
- Opérations d’aménagement urbain
- Détachement d’un terrain à bâtir
- L’expertise et l’évaluation
- Évaluation des biens immobiliers
- Estimation agricole et forestière
L’aménagement foncier
- Étude préalable
- Échanges et cessions amiables d’immeubles
L’aménagement VRD
- Permis d’aménager
- Suivi de chantier
La Topographie
- Cartographie et les relevés photogrammétrique
- Implantation d’un ouvrage
- Plans de bâtiments
La copropriété / Division en volumes
- Rédaction des documents
- Mesurage
En plus des activités réservées par la loi, le Géomètre-Expert assure des missions de conseil et d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, entreprises
de BTP, aménageurs, collectivités locales…
Il peut par exemple :
- Informer des possibilités de constructions attachées à un terrain,
- Effectuer des démarches administratives : solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande de permis d’aménager…,
- Assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
- Mesurer la superficie d’un terrain ou d’une maison, diagnostiquer un bâtiment (amiante, termites,
- Plomb, gaz, performance énergétique, électricité),
- Gérer un patrimoine immobilier : expertiser un bien, assurer sa gestion locative ou, comme un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur, rédiger un acte sous seing privé,
- Être syndic de copropriété, établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan),
- Conseiller les élus locaux en matière d’aménagement et urbanisme : participation à la réalisation d’opérations immobilières, planification et aménagements urbains, maîtrise foncière, autorisations d’urbanisme, expertises, gestion du patrimoine immobilier.
ARTICLE 3 - PASSATION DE COMMANDE
Établissement des devis
Préalablement à l’exécution de la prestation, le Prestataire remet un devis au Client. Le devis décrit les caractéristiques essentielles de la mission. Tous les devis sont gratuits.
Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations. Le devis mentionne distinctement les prestations obligatoires exigées par une administration ou une collectivité publique. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter.
Commande des missions
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé. Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non initialement prévue, sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire et en avoir reçu l’acceptation écrite du Client. Seuls les devis écrits et dûment signés par le client engagent le Prestataire. Tout commencement d’exécution vaut également acceptation définitive du devis.
Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et, à condition d’être notifiées par courrier électronique au Prestataire CINQ JOURS OUVRABLES (5 jours) au moins avant la date prévue pour le début des prestations.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de CINQ JOURS OUVRABLES (5 jours) à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.
En cas de modification ou de complément de la prestation en cours d’exécution, le Géomètre-Expert en avertit le Client. Si ces modifications sont susceptibles d’entraîner une augmentation de la dépense, un complément de devis est établi.
Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur lors de la signature du devis, sauf décision législative contraire.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris les frais.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Acompte
Pour les clients particuliers : un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total du devis peut être exigé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, sauf stipulation contraire au devis.
Pour les clients professionnels : Suivant la typologie des prestations chiffrées, un acompte d’un montant entre 0% (ZERO %) et 30 % (TRENTE %) du prix total du devis pourra être exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le paiement est dû à échéance selon les modalités précisées ci-après.
Cet acompte ne peut en aucun cas être qualifié d’arrhes. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, sauf en cas de force majeure, l’acompte versé reste acquis au Prestataire.
En raison des commandes effectuées par le Client et des nécessités des Prestations ou de fourniture des Services, le Prestataire peut solliciter le versement d’acomptes supplémentaires.
Modalité de paiement
Sauf stipulation contraire indiquée au devis,
Pour les clients particuliers : le solde est exigible à réception de la facture.
Pour les clients professionnels : sauf stipulation contraire, les factures sont payables à TRENTE (30) jours, fin de mois à compter de leur date d’émission.
- Par virement bancaire
- Par chèque bancaire
- Par CB (pour les agences équipées)
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Retard de paiement (applicable uniquement aux professionnels)
Intérêt de retard
En cas de retard de paiement par le Client au-delà du délai mentionné sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Ces pénalités comprennent :
- des intérêts équivalents à TROIS fois (3) le taux d’intérêt légal en vigueur,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement.
Ce retard de paiement entraîne également l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, sans préjudice des autres recours que le Prestataire pourrait exercer.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
Clause pénale (applicable uniquement aux professionnels)
En cas de manquement du Client à son obligation de paiement dans les délais contractuels, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10) jours, une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) du montant TTC de la facture impayée sera exigible de plein droit par le Prestataire, à titre de dommages et intérêts contractuels, indépendamment des pénalités de retard prévues aux présentes, et sans préjudice de tout recours complémentaire.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DES COMMANDES
Fourniture des prestations
La mission commandée par le Client débutera dans un délai maximum de trois mois à compter de la signature du devis, en fonction de la nature de la prestation et des conditions de réalisation. Lorsque la spécificité de la mission le justifie, un délai d’exécution peut être précisé au devis ou dans une convention particulière. Dans ce cas, ce délai court à compter de la commande, telle que définie à l’article « Commande », accompagnée de l’acompte éventuellement exigé.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une suspension de la prestation imputable au Client (retard dans la transmission d’informations, défaut d’accès au site, etc.) ou relevant d’un cas de force majeure.
La fourniture des prestations ou la remise des livrables n’interviendra qu’après réception effective du paiement, conformément aux conditions prévues aux présentes.
Toute demande spécifique du Client relative aux conditions d’exécution des prestations devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire. Les frais supplémentaires en résultant seront facturés sur la base d’un devis complémentaire accepté par le Client.
Obligation du Client
Le Client s’engage à préciser sa qualité à agir (indivisaire, mandataire, etc..) et informer la société SOGEXFO de tout changement qui interviendrait en cours de mission.
Le Client s’engage à informer, le Prestataire des exigences ou des spécificités du site où seront réalisées les prestations commandées. Il transmet les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par SOGEXFO pour l’exécution du contrat.
Le Client met à disposition de SOGEXFO la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans les lieux d’intervention.
La société SOGEXFO met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont elle a connaissance, et exécute ses prestations dans les règles de l’art conformément aux normes et usages en vigueur dans sa profession.
Si l’intervention nécessite des prestations supplémentaires, le Client adressera une demande écrite à la société tel qu’il est prévu à l’article 3.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ DES LIVRABLES
Jusqu’au paiement intégral des honoraires correspondant à la prestation, tous les plans et documents établis demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui en interdit l’usage, la duplication et la diffusion à quelque titre que ce soit. Après transfert de propriété par règlement des honoraires, le Prestataire s’engage à ne communiquer aucune copie intégrale de documents à des tiers, sans avoir au préalable obtenu l’accord du Client. Afin de permettre au Prestataire de répondre à ses obligations légales et déontologiques, le Client autorise toutefois la publication par le Prestataire sur la base de données « Géofoncier » et à tout géomètre- expert les documents à incidence foncière :
- Des dossiers confiés,
- Des références des dossiers confiés,
- La liste des documents liés aux dossiers confiés.
Transfert et réserve de propriété
Le transfert de propriété des documents au profit du Client n’intervient qu’après le paiement intégral du prix, principal et accessoires compris, quelle que soit la date de livraison effective desdits documents.
Tant que ce règlement n’est pas effectué, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété sur les documents remis. Il pourra en exiger la restitution à tout moment, notamment en cas d’impayé, les documents en possession du Client étant réputés correspondre à ceux non réglés. Cette réserve de propriété s’applique sans préjudice du droit, pour le Prestataire, de résilier les commandes en cours ou de réclamer toute autre indemnisation au titre des factures restées impayées.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
En sa qualité de Géomètre-Expert, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens ainsi qu’à un devoir de conseil, dans les limites des missions définies par le recueil des prestations de l’Ordre des Géomètres-Experts.
Ce devoir de conseil s’exerce uniquement à partir des informations et documents écrits que le Client accepte de transmettre. Le Client est informé que le Prestataire est soumis à un code de déontologie professionnelle strict, notamment en matière d’indépendance, de rigueur et de confidentialité.
Les prestations fournies sont réalisées conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations si celle-ci est imputable :
• au Client (notamment en cas d’informations erronées ou incomplètes),
• à un tiers au contrat, en cas d’événement imprévisible et irrésistible,
• ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD – 14 boulevard Marie et Alexandre OYON, 72030 Le Mans Cedex 9.
Conditions particulières – Limites des prestations
En matière de bornage, le Géomètre-Expert est soumis à une obligation de moyens et à un devoir de conseil, mais non à une obligation de résultat. Il ne peut imposer son point de vue : son rôle consiste à conseiller, proposer et tenter de convaincre, dans le respect strict des droits légitimes de chaque partie.
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Géomètre-Expert établit un procès-verbal de carence exposant les raisons ayant empêché la réalisation du bornage. Ce document, adressé aux parties concernées, pourra permettre à la partie la plus diligente d’engager une procédure judiciaire afin de faire trancher la question des limites.
Par l’acceptation du devis, le Client reconnaît avoir été informé de la réglementation applicable, notamment celle de l’article 646 du Code civil. Sauf accord exprès des voisins, les frais et honoraires liés au bornage restent intégralement à la charge du Client, et ce indépendamment du succès ou non de la procédure et de la signature finale des parties concernées.
S’agissant des relevés topographiques, ceux-ci portent exclusivement sur l’état visible en surface du terrain. Les plans produits n’intègrent en aucun cas les éléments du sous-sol (tels que galeries, excavations, réseaux enterrés…) ni les parties masquées par des obstacles naturels (végétation dense) ou artificiels (véhicules, matériaux…).
Enfin, les limites figurant sur un plan topographique établi à partir du cadastre ne sont pas juridiquement opposables aux propriétaires voisins. Pour qu’elles le deviennent, un bornage contradictoire conforme aux règles en vigueur est indispensable.
ARTICLE 9 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de la société SOGEXFO ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave à l’une des obligations contractuelles.
La résiliation prendra effet de plein droit, trente (30) jours francs après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse ou sans effet pendant ce délai.
La partie lésée se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 11 – IMPRÉVISION
Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible au moment de la commande rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci peut demander une renégociation à l’autre Partie.
Cette demande doit être formulée par écrit, sur tout support durable.
Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de quinze (15) jours, ou en cas de refus exprès, la commande sera résolue pour l’avenir, et le Prestataire sera libéré de ses obligations.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- Les grèves,
- Les inondations,
- Les blocages des transports,
- La foudre,
- Les tremblements de terre,
- L’arrêt des réseaux de télécommunication,
- Les incendies,
- Les épidémies ou pandémies,
- Les intempéries.
La Partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre sans délai et fournir toute justification utile. L’exécution de ses obligations est alors suspendue pour toute la durée de l’empêchement, dans la limite de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.
Dès la disparition de l’événement, les Parties s’efforcent de reprendre l’exécution normale du contrat dans les meilleurs délais. La Partie empêchée en informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte équivalent.
Pendant la période de suspension, les frais éventuellement engendrés par la situation restent à la charge de la Partie empêchée.
Si l’empêchement est définitif, ou s’il se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit pour l’avenir, sans indemnité de part ni d’autre.
Prestations engagées et acompte
En cas de résolution anticipée du contrat, aucun remboursement d’acompte ne pourra être exigé si les prestations ont déjà débuté, et que leur exécution a engagé tout ou partie des moyens couverts par l’acompte.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de facturer les prestations déjà réalisées, proportionnellement à leur état d’avancement au moment de la rupture du contrat, et ce, même en cas de force majeure ou de résiliation unilatérale par le Client.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des documents contractuels et comptables, ainsi qu’à la bonne exécution des prestations.
Elles peuvent être transmises, le cas échéant, aux partenaires du Prestataire intervenant dans le cadre de la gestion, du traitement, de l’exécution ou du paiement des prestations.
Le traitement de ces données s’effectue conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ». Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles assurant la sécurité et la confidentialité des informations collectées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits à tout moment en adressant une demande
- Par courriel à l’adresse mentionnée sur le devis ou la commande,
- Ou par courrier postal à : SOGEXFO – 47 rue de l’Inondation de 1930 – 82200 MOISSAC
Le Client peut également, en cas de litige, saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les études, plans, dessins, modèles, prototypes ou tout autre document ou support réalisé, y compris lorsqu’ils ont été élaborés à la demande du Client, dans le cadre de la fourniture des prestations.
Le Client s’interdit toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de ces éléments sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire, lequel peut subordonner cette autorisation au paiement d’une contrepartie financière.
Le Prestataire conserve également tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux prestations, photographies, documents techniques et supports transmis, qui ne peuvent être ni reproduits ni communiqués sans son autorisation écrite.
ARTICLE 15 – LITIGES
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux conséquences ou suites de celles-ci, et n’ayant pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et le Client, sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun.
ARTICLE 16 – MÉDIATION (applicable uniquement aux particuliers)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un litige survient entre le Prestataire et un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au service de médiation à la consommation auquel le Prestataire est affilié par l’intermédiaire de l’Union Nationale des Géomètres-Experts (UNGE).
L’organisme de médiation désigné est :
- ALTERITAE
- 5 Rue Salvaing
- 12000 Rodez
- www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours à ce service est gratuit pour le Client, sans préjudice de son droit d’agir en justice. Le Client peut également consulter la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 17 - LANGUE DU CONTRAT : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait de passer commande auprès du Prestataire, que ce soit en qualité de professionnel ou de particulier, emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, et obligation de régler les prestations commandées, telles qu’elles sont décrites au devis accepté.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat lorsqu’il agit à titre professionnel.