Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues par la société SOGEXFO, le Prestataire, auprès des professionnels, les Clients ou le client, ensemble les Parties.
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par la société SOGEXFO, Géomètre-Expert (le « Prestataire ») aux clients non professionnels ou consommateur(s) (le « Client(s) »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») et les avoir acceptées avant la réalisation de la prestation.
ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le prestataire à ses clients professionnels.
Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées dans le devis du Prestataire.
Ces conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de la Prestation par le Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Conserver les données relatives à la propriété foncière
ARTICLE 2 : LES MISSIONS DU GEOMETRE-EXPERT
Le géomètre-expert a une mission d’intérêt général et dispose d’un monopole. Le géomètre-expert est seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans la protection de la propriété et la sécurisation des biens fonciers qui constituent l’un des fondements de la société française, un droit protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par la Constitution.
Le géomètre-expert exerce son activité dans un cadre réglementé, certaines missions lui sont réservées par la loi. C’est un acteur pluridisciplinaire. Il conjugue missions d’intérêt général et missions de conseil pour une large clientèle.
Le Prestataire est un cabinet de géomètre-expert, membre de l’ordre des géomètres-experts.
Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (loi du 7 mai 1946). L’accès à la profession est protégé garantissant la maîtrise de solides compétences à la fois techniques et juridiques. Pour exercer son activité, un géomètre-expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. Il est également soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, transparence du prix de ses prestations.
Les missions habituelles du géomètre-expert sont, notamment : Le foncier avec
– le bornage amiable ou judiciaire
– la division de propriété
– la conservation cadastrale et publicité foncière
– la concordance cadastrale
– les servitudes attachées à la propriété
– les états et plans parcellaires
– l’expropriation
– la prescription des droits immobiliers
L’urbanisme
– la délimitation de la propriété des personnes publiques – la voirie
– les opérations d’aménagement urbain
– le détachement d’un terrain à bâtir
L’expertise et l’évaluation
– l’évaluation des biens immobiliers
– l’estimation agricole et forestière
Topographie
– la cartographie et les relevés photogrammétrique – l’implantation d’un ouvrage
– les plans de bâtiments
L’aménagement foncier – l’étude préalable
– les échanges et cessions amiables d’immeubles La copropriété
– rédaction des documents
– le mesurage
– la divisions des volumes et la rédaction
En plus des activités réservées par la loi, le géomètre-expert assure des missions de conseil et d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, entreprises de BTP, aménageurs, collectivités locales…
Il peut par exemple :
informer des possibilités de constructions attachées à un terrain,
effectuer des démarches administratives : solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande de permis d’aménager…,
assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
mesurer la superficie d’un terrain ou d’une maison, diagnostiquer un bâtiment (amiante, termites, plomb, gaz, performance énergétique, électricité),
gérer un patrimoine immobilier : expertiser un bien, assurer sa gestion locative ou, comme un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur, rédiger un acte sous seing privé,
être syndic de copropriété, établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan),
conseiller les élus locaux en matière d’aménagement et urbanisme : participation à la réalisation d’opérations immobilières, planification et aménagements urbains, maîtrise foncière, autorisations d’urbanisme, expertises, gestion du patrimoine immobilier.
ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE
Établissement des devis
Préalablement à l’exécution de la prestation, le Prestataire remet un devis au Client. Le devis décrit les caractéristiques essentielles de la mission. Tous les devis sont gratuits.
Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations. Le devis mentionne distinctement les prestations obligatoires exigées par une administration ou une collectivité publique. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter.
Commande des missions
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé. Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non initialement prévue, sans avoir établi au préalable un devis complémentaire et en avoir reçu l’acceptation écrite du Client. Seuls les devis écrits engagent le Prestataire.
Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en comptes par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Prestataire CINQ JOURS OUVRABLES (5 jours) au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de CINQ JOURS OUVRABLES (5 jours) à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.
En cas de modification ou de complément de la prestation en cours d’exécution, le géomètre-expert en avertit le Client. Si ces modifications sont susceptibles d’entraîner une augmentation de la dépense, un complément de devis est établi.
Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur lors de la signature du devis, sauf décision législative contraire.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris les frais.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Acompte
Un acompte correspondant à 30 % (TRENTE %) du prix total du devis est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits et la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions exposées aux présentes. En raison des commandes effectuées par le Client et des nécessités des Produits ou de fourniture des Services, le Prestataire peut solliciter le versement d’acomptes supplémentaires.
Modalité de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
. Par virement bancaire ;
. Par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Retard de paiement
Intérêt de retard
En cas de paiement de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixées à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal et celles d’intérêt conventionnels fixés à DIX POURCENT (10%) du solde total TTC restant dû. Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectués par le Client.
Clause pénale
A défaut d’exécuter son obligation de paiement, dans le délai requis, et après une mise en demeure restée infructueuse de payer les sommes dues dans un ultime délai de DIX (10) jours, le Client s’engage à verser en sus une somme forfaitaire représentant TRENTE POUR CENT (30 %) du montant TTC de la facture réclamée au titre des dommages-intérêts liés à son inexécution contractuelle.
ARTICLE 6 : EXECUTION DES COMMANDES
Fourniture des Services
La mission commandée par le Client commencera dans un délai de trois mois à compter du devis compte tenu de la nature de la prestation et des conditions de sa réalisation.
Lorsque la nature de la prestation l’autorise ou l’exige, un délai de fourniture des Services peut être prévu au devis ou au terme d’une convention particulière. Dans une telle hypothèse, le point de départ est fixé à compter de la commande telle que définie à l’article « Commandes », accompagnée de l’acompte éventuellement exigible. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être
engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Obligation du Client
Le Client s’engage à préciser sa qualité à agir (indivisaire, mandataire, etc..) et informer la société SOGEXFO de tout changement qui interviendrait en cours de mission.
Le Client s’engage à informer, le Prestataire des exigences ou des spécificités du site où seront réalisées les prestations commandées. Il transmet les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par SOGEXFO pour l’exécution du contrat.
Le Client met à disposition de SOGEXFO la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux.
La société SOGEXFO met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont elle a connaissance, et exécute ses prestations avec les règles de l’art conformément aux normes et usages en vigueur dans sa profession
Si l’intervention nécessite des prestations supplémentaires, le Client adressera une demande écrite à la société tel qu’il est prévu à l’article 3.
ARTICLE 7 – PROPRIETE DES LIVRABLES
Jusqu’au paiement intégral des honoraires correspondant à la prestation, tous les plans et documents établis demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui en interdit l’usage, la duplication et la diffusion à quelque titre que ce soit. Après transfert de propriété par règlement des honoraires, le Prestataire s’engage à ne communiquer aucune copie intégrale de documents à des tiers, sans avoir au préalable obtenu l’accord du Client. Afin de permettre au Prestataire de répondre à ses obligations légales et déontologiques, le Client autorise toutefois la publication par le Prestataire sur la base de données « Géofoncier » et à tout géomètre- expert les documents à incidence foncière :
Des dossiers confiés ;
Des références des dossiers confiés ;
La liste des documents liés aux dossiers confiés.
Transfert et réserve de propriété
Le transfert de propriété des documents, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoire, et ce quelle que soit la date de livraison desdits documents.
Le Prestataire pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses documents en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumé être ceux impayés, et le Prestataire pourra le reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire, en qualité de Géomètre-Expert, est soumis à une obligation de conseil.
L’obligation de conseil est limitée aux domaines de compétences du recueil des prestations de l’Ordre des Géomètres-Experts. En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informations
et documents écrits que le Client voudra ou pourra communiquer au Géomètre-Expert. Le Client est informé que le Prestataire est soumis à un code de déontologie professionnelle.
Les services du géomètre expert sont conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire ne pourra être responsable, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations pour lesquelles il démontre qu’elles sont imputables soit au client, soit au fait, imprévisible et
insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 – LE MANS CEDEX 9.
Conditions particulières – limites de prestations
En matière de bornage, le géomètre-expert n’a pas d’obligation de résultat, mais une obligation de conseil et de moyens. Il ne peut imposer son point de vue, mais seulement conseiller, proposer et convaincre loyalement, dans le respect absolu des droits légitimes de chacun.
Ainsi, au cas où des difficultés surviendraient entre les parties, le géomètre-expert établira un procès- verbal de carence mentionnant clairement les raisons qui ont empêché le bornage des limites. Ce procès-verbal de carence sera diffusé aux parties concernées. Il pourra permettre à la partie la plus diligente d’engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur les limites visées.
Par acceptation du devis, le client déclare avoir été informé par le géomètre-expert, de la législation concernant l’article 646 du Code civil. Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage seront supportés entièrement par le client. (Sauf accord préalable des voisins). Ces honoraires ne peuvent en aucun cas être tributaires de l’obtention de l’accord des parties sur le bornage, ni de l’obtention des signatures.
Les prestations qui concernent les relevés topographiques des terrains définis, sont limitées à leur état visible en surface. Les plans établis ne représentent en aucun cas les éléments du sous-sol comme des excavations, galeries, failles, réseaux, etc…., ni les éléments cachés par des obstacles naturels (friche…) ou artificiels (véhicule…)
Les limites indiquées sur le plan topographique et obtenues par application du plan cadastral ne sont pas opposables aux propriétaires contigus. Pour le devenir, elles devront faire l’objet d’une opération de bornage contradictoire.
ARTICLE 9 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de la société SOGEXFO ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Il pourra être mis fin au contrat par les parties à tout moment, dès lors que le défaut de respect de l’une des obligations nées du contrat aura été constaté, par l’envoi d’un courrier en lettre recommandée avec avis de réception, notifiant les manquements.
La résiliation sera acquise de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours francs après réception d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans réponse ou sans effet.
La partie lésée se réserve le droit de demander des dommages intérêts pour le préjudice subi.
ARTICLE 11 : IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son contractant. La demande de renégociation doit être faite par écrit sur tout support durable.
L’absence de réponse dans un délai de quinze jours (15 jours) à la demande de renégociation ou le refus expresse entraîne l’anéantissement pour l’avenir de la commande et libère le Prestataire de ses obligations.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
Est en outre déterminé comme un cas de force majeure, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
- – Les grèves ;
- – Les blocages des transports ;
- – Les tremblements de terre ;
- – Les incendies ;
- – Les intempéries ;
- – Les inondations ;
- – La foudre ;
- – L’arrêt des réseaux de télécommunication ;
- – Une épidémie ou une pandémie.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni inclure le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingts (90) jours. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de al reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat liant le Prestataire au Client pourra être anéantit pour l’avenir.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement des sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Client peut exercer ces droits en écrivant par courriel à l’adresse mail mentionnée sur le devis ou la commande ou par courrier à SOGEXFO 47 rue de L’Inondation de 1930 82200 MOISSAC
Le Client peut adresser ses éventuelles réclamations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits et Services. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Prestataire conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférent aux Produits et Services, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 15 : LITIGES
Tous les litiges conclues en application des présentes Conditions Générales pourront donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 16 : LANGUE DU CONTRAT : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 : ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de réaliser une commande auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation
au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par la société SOGEXFO, Géomètre-Expert (le « Prestataire ») aux clients non professionnels ou consommateur(s) (le « Client(s) »), ensemble les Parties. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») et les avoir acceptées avant la réalisation de la prestation. .
ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le prestataire à ses clients consommateurs ou non professionnels.
Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées dans le devis du Prestataire.
Ces conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de la Prestation par le Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 : LES MISSIONS DU GEOMETRE-EXPERT
Le géomètre-expert a une mission d’intérêt général et dispose d’un monopole. Le géomètre-expert est seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans la protection de la propriété et la sécurisation des biens fonciers qui constituent l’un des fondements de la société française, un droit protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par la Constitution.
Le géomètre-expert exerce son activité dans un cadre réglementé, certaines missions lui sont réservées par la loi. C’est un acteur pluridisciplinaire. Il conjugue missions d’intérêt général et missions de conseil pour une large clientèle.
Le Prestataire est un cabinet de géomètre-expert, membre de l’ordre des géomètres- experts.
Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (loi du 7 mai 1946). L’accès à la profession est protégé garantissant la maîtrise de solides compétences à la fois techniques et juridiques. Pour exercer son activité, un géomètre-expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. Il est également soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, transparence du prix de ses prestations.
Les missions habituelles du géomètre-expert sont notamment : Le foncier avec
– le bornage amiable ou judiciaire
– la division de propriété
– la conservation cadastrale et publicité foncière
1
– la concordance cadastrale
– les servitudes attachées à la propriété
– les états et plans parcellaires
– l’expropriation
– la prescription des droits immobiliers
L’urbanisme
– la délimitation de la propriété des personnes publiques – la voirie
– les opérations d’aménagement urbain
– le détachement d’un terrain à bâtir
L’expertise et l’évaluation
– l’évaluation des biens immobiliers
– l’estimation agricole et forestière
Topographie
– la cartographie et les relevés photogrammétrique – l’implantation d’un ouvrage
– les plans de bâtiments
L’aménagement foncier – l’étude préalable
– les échanges et cessions amiables d’immeubles La copropriété
– rédaction des documents
– le mesurage
– la divisions des volumes et la rédaction
En plus des activités réservées par la loi, le géomètre-expert assure des missions de conseil et d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, entreprises de BTP, aménageurs, collectivités locales…
Il peut par exemple :
informer des possibilités de constructions attachées à un terrain,
effectuer des démarches administratives : solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande de permis d’aménager…, assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
mesurer la superficie d’un terrain ou d’une maison, diagnostiquer un bâtiment (amiante, termites, plomb, gaz, performance énergétique, électricité),
gérer un patrimoine immobilier : expertiser un bien, assurer sa gestion locative ou, comme un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur, rédiger un acte sous seing privé,
être syndic de copropriété, établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan),
conseiller les élus locaux en matière d’aménagement et urbanisme : participation à la réalisation d’opérations immobilières, planification et aménagements urbains, maîtrise foncière, autorisations d’urbanisme, expertises, gestion du patrimoine immobilier.
ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE
Établissement des devis
Préalablement à l’exécution de la prestation, le Prestataire remet un devis au Client. Le devis décrit les caractéristiques essentielles de la mission. Tous les devis sont gratuits.
Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations. Le devis mentionne distinctement les prestations obligatoires exigées par une administration ou une collectivité publique. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter.
Commande de la mission
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé. Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non initialement prévue, sans avoir établi au préalable un devis complémentaire et en avoir reçu l’acceptation écrite du Client. Seuls les devis écrits engagent le Prestataire.
Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en comptes par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Prestataire CINQ JOURS OUVRABLES (5 jours) au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de CINQ JOURS OUVRABKES (5 jours) à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.
En cas de modification ou de complément de la prestation en cours d’exécution, le géomètre-expert en avertit le Client. Si ces modifications sont susceptibles d’entraîner une augmentation de la dépense, un complément de devis est établi.
Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur lors de la signature du devis, sauf décision législative contraire.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris les frais.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Acompte
Un acompte correspondant à 30 % (TRENTE %) du prix total du devis est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions exposées aux présentes. En raison des commandes effectuées par le Client et des nécessités de fourniture des Services, le Prestataire peut solliciter le versement d’acomptes supplémentaires.
Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation de service, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l’exécution de la prestation de services.
Modalité de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
. Par virement bancaire ;
. Par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
ARTICLE 6 : EXECUTION DES COMMANDES
Fourniture des Services
La mission commandée par le Client commencera dans un délai de trois mois à compter du devis compte tenu de la nature de la prestation et des conditions de sa réalisation.
Lorsque la nature de la prestation l’autorise ou l’exige, un délai de fourniture des Services peut être prévu au devis ou au terme d’une convention particulière. Dans une telle hypothèse, le point de départ est fixé à compter de la commande telle que définie à l’article « Commandes », accompagnée de l’acompte éventuellement exigible. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Obligation du Client
Le Client s’engage à préciser sa qualité à agir (indivisaire, mandataire, etc..) et informer la société SOGEXFO de tout changement qui interviendrait en cours de mission.
Le Client s’engage à informer, le Prestataire des exigences ou des spécificités du site où seront réalisées les prestations commandées. Il transmet les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par SOGEXFO pour l’exécution du contrat.
Le Client met à disposition de SOGEXFO la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux.
La société SOGEXFO met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont elle a connaissance, et exécute ses prestations avec les règles de l’art conformément aux normes et usages en vigueur dans sa profession
Si l’intervention nécessite des prestations supplémentaires, le Client adressera une demande écrite à la société tel qu’il est prévu à l’article 3.
ARTICLE 7 : PROPRIETE DES LIVRABLES
Jusqu’au paiement intégral des honoraires correspondant à la prestation, tous les plans et documents établis demeurent la propriété exclusive du Prestataire qui en interdit l’usage, la duplication et la diffusion à quelque titre que ce soit. Après transfert de propriété par règlement des honoraires, le Prestataire s’engage à ne communiquer aucune copie intégrale de documents à des tiers, sans avoir au préalable obtenu l’accord du Client. Afin de permettre au Prestataire de répondre à ses obligations légales et déontologiques, le Client autorise toutefois la publication par le Prestataire sur la base de données « Géofoncier » et à tout géomètre- expert les documents à incidence foncière :
Des dossiers confiés ;
Des références des dossiers confiés ;
La liste des documents liés aux dossiers confiés.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client ne peut pas bénéficier du droit de se rétracter lorsque l’exécution de la prestation du géomètre-expert dont l’exécution a commencé à compter du devis, est finalisée avant la fin du délai de 14 jours.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire, en qualité de Géomètre-Expert, est soumis à une obligation de conseil.
L’obligation de conseil est limitée aux domaines de compétences du recueil des prestations de l’Ordre des Géomètres-Experts. En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informations et documents écrits que le Client voudra ou pourra communiquer au Géomètre-Expert. Le Client est informé que le Prestataire est soumis à un code de déontologie professionnelle.
Les services du géomètre-expert sont conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire ne pourra être responsable, en
cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations pour lesquelles il démontre qu’elles sont imputables soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 – LE MANS CEDEX 9.
Conditions particulières – limites de prestations
En matière de bornage, le géomètre-expert n’a pas d’obligation de résultat, mais une obligation de conseil et de moyens. Il ne peut imposer son point de vue, mais seulement conseiller, proposer et convaincre loyalement, dans le respect absolu des droits légitimes de chacun.
Ainsi, au cas où des difficultés surviendraient entre les parties, le géomètre-expert établira un procès-verbal de carence mentionnant clairement les raisons qui ont empêché le bornage des limites. Ce procès-verbal de carence sera diffusé aux parties concernées. Il pourra permettre à la partie la plus diligente d’engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur les limites visées.
Par acceptation du devis, le client déclare avoir été informé par le géomètre-expert, de la législation concernant l’article 646 du Code civil. Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage seront supportés entièrement par le client. (Sauf accord préalable des voisins). Ces honoraires ne peuvent en aucun cas être tributaires de l’obtention de l’accord des parties sur le bornage, ni de l’obtention des signatures. Les prestations qui concernent les relevés topographiques des terrains définis, sont limitées à leur état visible en surface. Les plans établis ne représentent en aucun cas les éléments du sous-sol comme des excavations, galeries, failles, réseaux, etc…., ni les éléments cachés par des obstacles naturels (friche…) ou artificiels (véhicule…)
Les limites indiquées sur le plan topographique et obtenues par application du plan cadastral ne sont pas opposables aux propriétaires contigus. Pour le devenir, elles devront faire l’objet d’une opération de bornage contradictoire.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Il pourra être mis fin au contrat par les parties à tout moment, dès lors que le défaut de respect de l’une des obligations nées du contrat aura été constaté, par l’envoi d’un courrier en lettre recommandée avec avis de réception, notifiant les manquements.
La résiliation sera acquise de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours francs après réception d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans réponse ou sans effet.
La partie lésée se réserve le droit de demander des dommages intérêts pour le préjudice subi.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
Est en outre déterminé comme un cas de force majeure, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
– Les grèves ;
– Les blocages des transports ;
– Les tremblements de terre ;
– Les incendies ;
– Les intempéries ;
– Les inondations ;
– La foudre ;
– L’arrêt des réseaux de télécommunication ;
– Une épidémie ou une pandémie.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni inclure le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingts (90) jours. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de al reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat liant le Prestataire au Client pourra être anéantit pour l’avenir.ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement des sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Le Client peut exercer ces droits en écrivant par courriel à l’adresse mail mentionnée sur le devis ou par courrier à SOGEXFO 47 rue de L’Inondation de 1930 82200 MOISSAC
Le Client peut adresser ses éventuelles réclamations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client)
en vue de la fourniture des Services. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Prestataire conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférent aux Produits et Services, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 14 : MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION – LITIGES
En cas de litiges concernant tant la validité des présentes Conditions Générales, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le géomètre expert et le Client, le Client est informé qu’il doit recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation :
L’Association Nationale des Médiateurs (ANM) en qualité de médiateur national pour la profession 62, rue de Tiquetonne 75002- PARIS et sur le site : www.anm- conso.com.
A défaut d’accord amiable, les litiges conclues seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15 : LANGUE DU CONTRAT : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique de réaliser une commande auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire.
